Le projet de loi propose que les exécutions soient effectuées par fusillade, pendaison, chaise électrique ou injection létale (AFP).
Vers un tournant juridique sans précédent
Le Parlement israélien avance un projet de loi visant à institutionnaliser l’exécution des prisonniers palestiniens, une étape sans précédent dans le cadre de l’occupation et de la colonisation des territoires palestiniens. Ce projet — qui a déjà passé une étape formelle au sein de la commission de sécurité nationale — cible spécifiquement les Palestiniens accusés d’avoir pris part à des opérations contre des civils ou des soldats israéliens.
Les critiques soulignent que ce texte ne s’applique qu’aux prisonniers palestiniens, excluant explicitement des catégories criminelles similaires commises par des citoyens israéliens. Pour les juristes indépendants, il s’agit d’un acte de discrimination légale profond, qui affaiblit davantage le droit à la vie des Palestiniens sous occupation.
Témoignages de prisonniers : le “meurtre lent” déjà en cours
Plusieurs prisonniers récemment libérés décrivent ce qu’ils qualifient d’exécution quotidienne implicite à l’intérieur des prisons israéliennes. Ils relatent, selon leurs témoignages, des formes extrêmes de torture physique, psychologique et sexuelle, privations alimentaires et médicales prolongées, ainsi que des sévices systématiques qui minent la dignité humaine.
Un ex-détenu raconte avoir vu des prisonniers perdre jusqu’à deux tiers de leur poids corporel, et décrit des scènes de violence extrême et d’abus qu’il qualifie lui-même de « pire que la mort ».
Un système pénitentiaire au cœur du débat du droit international
Les organisations de défense des droits humains s’inquiètent de l’impact de ces mesures sur le droit international humanitaire, qui interdit la peine de mort pour des personnes capturées pendant un conflit armé, particulièrement lorsqu’il s’agit de civils ou de combattants hors de combat. La création d’un cadre légal explicitement discriminatoire suscite de fortes critiques à l’échelle internationale.
Jusqu’à 9 250 prisonniers palestiniens sont détenus en Israël, y compris des femmes, des enfants, des cas d’administration sans charge formelle, et des prisonniers politiques.
Une rhétorique d’État et la militarisation du droit
Le projet de loi modifie des principes judiciaires clés, en permettant l’imposition de la peine capitale même sans consensus unanime des juges et en étendant les pouvoirs des tribunaux militaires. Ces amendements affaiblissent les garanties juridiques minimales, au moment même où les institutions internationales appellent à protéger les droits des prisonniers.
Certains décideurs et membres du Parlement israélien défendent ce texte comme une mesure de « protection de l’État » ou de « dissuasion », en prétendant réduire les raids ou enlèvements. D’autres voix vont jusqu’à préconiser des pratiques secrètes d’exécution afin de contourner la pression médiatique et juridique internationale.
Des conséquences internationales à venir
Si le projet loi passe les étapes parlementaires finales et devient effectif, il risque d’entraîner une crise majeure avec les institutions internationales et diverses juridictions chargées de faire respecter le droit international. Les défenseurs des droits humains mettent en garde contre une amplification des accusations de violations graves et systématiques des droits humains dans le cadre de l’occupation.
La légitimation légale d’une peine qui s’apparente à une exécution ciblée des prisonniers palestiniens constitue un tournant glaçant dans un contexte déjà caractérisé par l’érosion des protections juridiques pour les Palestiniens sous occupation.
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