Des médias israéliens indiquent que l’administration pénitentiaire israélienne a entamé l’élaboration d’un plan opérationnel en prévision de l’application de la peine capitale à l’encontre de prisonniers palestiniens, dans l’éventualité où le projet de loi actuellement débattu serait définitivement adopté par la Knesset.

Selon la chaîne Channel 13, des préparatifs juridiques et logistiques ont été engagés à la suite de l’adoption du texte en première lecture par le parlement israélien. Cette initiative témoigne de la volonté des autorités d’anticiper l’entrée en vigueur de la loi, malgré les fortes oppositions qu’elle suscite tant au niveau interne qu’international.

Une structure dédiée aux exécutions

Le plan envisagé comprend la mise en place d’un site spécifique destiné à l’exécution des condamnations à mort. Cette installation, connue dans les cercles sécuritaires sous l’appellation de « mile vert israélien », serait totalement séparée du reste du système carcéral.

Les autorités étudient une méthode d’exécution par pendaison. Trois agents pénitentiaires activeraient simultanément le mécanisme, une procédure visant à diluer la responsabilité individuelle. Les équipes concernées seraient composées exclusivement de volontaires et recevraient une formation spécialisée. La réglementation prévoirait un délai maximal de 90 jours entre la décision judiciaire définitive et l’exécution.

D’après les médias israéliens, ces dispositions s’inspirent de pratiques observées dans certains pays appliquant encore la peine de mort.

Des détenus palestiniens spécifiquement ciblés

Des sources informées indiquent que la loi serait d’abord appliquée à des prisonniers palestiniens accusés d’implication dans l’opération « Déluge d’Al-Aqsa » du 7 octobre 2023. Son champ d’application pourrait ensuite être étendu à des Palestiniens condamnés pour des actions armées en Cisjordanie occupée.

Dans ce cadre, une délégation israélienne relevant de la division des enquêtes criminelles devrait se rendre dans un pays d’Asie de l’Est afin d’étudier les cadres juridiques et techniques liés à l’exécution de la peine capitale.

Le projet de loi prévoit la peine de mort pour toute personne reconnue coupable d’avoir causé la mort d’un Israélien, intentionnellement ou non, pour des motifs qualifiés de « racistes » ou « hostiles », et dans le but de nuire à l’État d’Israël ou au peuple juif.

Cette définition introduit une asymétrie juridique majeure : elle permet l’application de la peine capitale à des Palestiniens ayant tué des Israéliens, tout en excluant explicitement les Israéliens ayant tué des Palestiniens. Une telle disposition institutionnalise une discrimination fondée sur l’identité nationale et ethnique.

Le texte a été adopté en première lecture en novembre 2023 par 39 voix contre 16, sous l’impulsion de partis d’extrême droite, notamment Otzma Yehudit, dirigé par le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir.

Condamnations internationales

Fin janvier 2024, douze experts indépendants des Nations unies ont appelé publiquement au retrait immédiat du projet de loi, estimant qu’il constitue une violation grave du droit international et du droit à la vie dans les territoires palestiniens occupés. Ils ont souligné que l’imposition de la peine de mort, y compris en l’absence d’intention homicide, est incompatible avec les obligations d’Israël en tant que puissance occupante (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, 2024).

Les experts ont également dénoncé un cadre légal fondamentalement discriminatoire, ciblant exclusivement les Palestiniens et reflétant une logique punitive contraire aux principes de la justice internationale.

De leur côté, Amnesty International et Human Rights Watch rappellent depuis plusieurs années que l’application de la peine capitale dans un contexte d’occupation militaire et de système judiciaire différencié constitue une violation du droit international humanitaire et des conventions relatives aux droits humains (rapports 2023–2024).